Conditions Générales
Conditions générales – Valable à compter du 01.01.2021
1. Définitions
1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site www.swisstech.pro
1.2 La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par le client à SWISSTECH CONCEPT de commander les produits et/ou les services de cette dernière.
1.3 L’abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.
1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».
2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services à SWISSTECH CONCEPT Sàrl, Chemin Louis-Hubert 2 au 1213 Petit-Lancy/ GENEVE, Suisse, et régissent les relations contractuelles. Elles font partie intégrante du contrat liant SWISSTECH CONCEPT à chacun de ses clients et déterminent l’ensemble des obligations de SWISSTECH CONCEPT vis-à-vis de sa clientèle.
2.4 Faute d’autorisation préalable et écrite de SWISSTECH CONCEPT, la relation juridique liant SWISSTECH CONCEPT au client reste régie par les présentes conditions générales.
3. Le client
3.1 Le client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales.
4. Conclusion du contrat
4.1 En cas de survenance, après la conclusion du contrat, d’événements ne permettant plus l’exécution rentable du contrat aux conditions convenues ou empêchant complètement le vendeur d’exécuter le contrat, le vendeur est libre de résilier le contrat.
4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l’ensemble des marchandises (prix et descriptif) et prestations par SWISSTECH CONCEPT.
4.4 Le contrat est conclu dès la commande, par le client, de la confirmation de SWISSTECH CONCEPT attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).
4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d’absence de confirmation de SWISSTECH CONCEPT pour la commande effectuée, il appartient au client de contacter SWISSTECH CONCEPT afin de s’assurer du bon enregistrement et de l’acceptation de la commande.
5. Données figurant sur www.swisstech.pro
5.1 Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site www.swisstech.pro ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas SWISSTECH CONCEPT.
5.2 Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site www.swisstech.pro, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. SWISSTECH CONCEPT Sàrl n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet.
5.3 Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.
5.4 SWISSTECH CONCEPT se réserve d’apporter en tout temps au site www.swisstech.pro toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.
6. Livraison de la commande
6.1 SWISSTECH CONCEPT s’engage à livrer ou mise à disposition le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales.
6.2 Le lieu d’exécution du contrat se trouve au siège de SWISSTECH CONCEPT.
6.3 SWISSTECH CONCEPT ne livre ses produits que sur territoire suisse.
6.4 Les modifications de la finition et de l’équipement de la marchandise apportées par le vendeur pour des raisons techniques ou en raison d’exigences légales ou réglementaires demeurent réservées.
6.5 La livraison s’effectue, aux frais du client, par le biais de l’entreprise de transport telle, principalement et exclusivement, du/des produit/s commandé/s, transport qui s’effectue jusqu’au lieu indiqué par le client dans sa commande.
6.6 Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel SWISSTECH CONCEPT a confié la marchandise commandée.
6.7 Une fois la marchandise commandée préparée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.
6.8 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée.
6.9 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou séparément. Les livraisons se font au plain-pied ou sur rampe. Le destinataire de la marchandise met à disposition à ses frais les personnes nécessaires au déchargement.
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7. Erreur dans la livraison
7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.
7.2 Le client dispose toutefois d’un délai maximum de trois jours nets (les deux jours du week-end y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à SWISSTECH CONCEPT tout éventuelle erreur dans l’expédition.
7.3 S’agissant d’une erreur imputable à SWISSTECH CONCEPT, les frais relatifs au renvoi au client d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de SWISSTECH CONCEPT.
8. Rétractation
8.1 Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à SWISSTECH CONCEPT ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour le client au retour d’une marchandise commandée.
SWISSTECH CONCEPT ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise.
Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par SWISSTECH CONCEPT que dans la mesure où celle-ci a fait l’objet d’une demande écrite de la part du client (par email ou courrier postal), une demande par téléphone n’étant pas admissible.
En cas de rétractation acceptée par SWISSTECH CONCEPT, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à SWISSTECH CONCEPT) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de SWISSTECH CONCEPT ou et non remboursé.
9. Retour de marchandises
9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été effectué au moyen du formulaire de demande de retour du site www.swisstech.pro dûment complété. En cas d’acceptation de la demande par SWISSTECH CONCEPT, le client recevra ensuite de cette dernière un numéro RETOUR qui devra impérativement accompagner la marchandise retournée.
9.2 Tout colis retourné sans numéro RETOUR et qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé.
9.3 Tous les produits ayant fait l’objet d’un accord RETOUR doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.
9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par SWISSTECH CONCEPT, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit valable 1 an) l’exception.
9.5 Lors de chaque retour de marchandise à SWISSTECH CONCEPT, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu, à savoir non desceller, accompagné de l’intégralité de son emballage d’origine et de tous ses éventuels accessoires.
9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de SWISSTECH CONCEPT.
9.7 Hormis les cas d’erreurs dans l’expédition imputables à SWISSTECH CONCEPT (art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10 infra), tout retour peut faire l’objet de prélèvement de frais.
10. Garantie
10.1 Sauf mention contraire, et sous réserve de garantie différente du fabricant (prioritaire à la garantie de SWISSTECH CONCEPT), SWISSTECH CONCEPT Sàrl garanti subsidiairement ses produits durant 5 ans.
10.2 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de SWISSTECH CONCEPT peut occasionner des frais de vérification du service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de SWISSTECH CONCEPT Sàrl pour enlèvement aux seuls frais du client.
10.4 En cas de défectuosité alléguée, le client déclare accepter de s’en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de SWISSTECH CONCEPT.
10.5 Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par le client à la connaissance de SWISSTECH CONCEPT pour autant qu’un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.
10.6 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. SWISSTECH CONCEPT gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.
10.7 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).
11. Exclusion de la responsabilité
11.1 SWISSTECH CONCEPT ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat (art. 200 CO).
11.2 SWISSTECH CONCEPT n’est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l’entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.
11.3 Toute garantie est exclue si l’acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l’acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.
11.4 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.
11.5 SWISSTECH CONCEPT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toutes natures susceptibles d’être causés ensuite de la mauvaise utilisation de la marchandise qu’elle commercialise.
11.6 En cas de perte ou d’endommagement pendant le transport, il revient au client d’introduire une réclamation auprès du transporteur.
11.7 SWISSTECH CONCEPT ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
11.8 SWISSTECH CONCEPT n’est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l’altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser le produit concerné.
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12. Dispositions spécifiques en matière de garantie et de retour
12.1 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n’est en aucun cas garantie par SWISSTECH CONCEPT.
12.2 Durant l’écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n’est fourni et SWISSTECH CONCEPT n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.
12.3 Lorsque SWISSTECH CONCEPT a accepté qu’un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où SWISSTECH CONCEPT a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n’est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l’état de disponibilité de la marchandise de remplacement.
12.4 Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par SWISSTECH CONCEPT devient propriété exclusive de cette dernière.
13. Prix
13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site www.swisstech.pro, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses, et sans déduction d’aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais de livraison, ainsi que de tout autre taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
13.2 Le client est prié de contacter SWISSTECH CONCEPT pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.
13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.
13.4 Le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toutes éventuelles variations du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix.
13.5 Tous les prix des luminaires s’entendent hors sources lumineuses, hormis dans le cas des luminaires LED avec modules intégrés
14. Echantillons
14.1 Les échantillons sont mis à disposition (en accord avec le responsable des ventes, et surtout en fonction de la disponibilité des produits) et doivent être rendu en bonne état comme initialement.
15. Paiement
15.1 Les modes de paiement acceptés par SWISSTECH CONCEPT sont exclusivement par BVR et virement bancaire.
15.2 Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de SWISSTECH CONCEPT.
15.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, SWISSTECH CONCEPT se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. SWISSTECH CONCEPT se réserve également de surseoir unilatéralement à toute livraison, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d’une confirmation de commande.
15.4 En cas de non-paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, SWISSTECH CONCEPT se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.
15.5 Le client n’a pas le droit de bloquer ni de compenser des paiements en raison de recours en garantie ou d’autres revendications. Le client accepte que des renseignements à son sujet soient demandés ou que des données concernant son historique de paiements soient trans- mises en vue du contrôle de sa solvabilité. Des limites de crédit peuvent être fixées et modifiées. Si le client atteint sa limite de crédit, les livraisons ultérieures peuvent être suspendues. En cas de doutes concernant le respect conforme au contrat des conditions de paiement ou si le recouvrement de créances risque d’être compromis, un acompte ou une garantie peuvent être exigés.
16. Devis hors garantie
16.1 Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite.
17. Transfert des risques et réserve de propriété
17.1 SWISSTECH CONCEPT conserve la propriété exclusive de chaque produit livré et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du prix, frais accessoires compris.
17.2 Lors d’une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.
18. Obligations de la clientèle
18.1 Dans ses relations avec SWISSTECH CONCEPT et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
18.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu’il contacte SWISSTECH CONCEPT.
18.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de SWISSTECH CONCEPT.
18.4 Les systèmes d’éclairage doivent être entretenus régulièrement conformément à un plan d’entretien, qui doit être élaboré par l’utilisateur, pour donner droit à la garantie. Les exigences d’entretien spécifiques dépendent du système d’éclairage, des luminaires, de la source lumineuse et des dispositifs de commande utilisés. En cas de non-respect d’éventuelles conditions de montage, de mise en service et d’utilisation (p. ex. consignes d’utilisation incluses dans les instructions de montage) ou de violation d’exigences/de prescriptions légales ou officielles concernant le montage, la mise en service et l’utilisation, toute réparation de dommages est exclue.
19. Résiliation du contrat
19.1 SWISSTECH CONCEPT se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En plus de ses droits énoncés au chiffre 4.1 et de ses autres droits, le vendeur est autorisé à résilier le contrat a) si l’exécution de la livraison, le début ou la poursuite de la prestation devient impossible pour des raisons imputables au client ou est retardée davantage malgré l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable; b) si le vendeur nourrit des inquiétudes fondées quant à la capacité de paiement du client et si celui-ci ne verse pas immédiatement un acompte malgré la demande du vendeur; c) si une demande d’ouverture de procédure de faillite sur le patrimoine du client est introduite. La résiliation peut également être déclarée pour les raisons susmentionnées concernant une partie de la livraison ou prestation restant à fournir.
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20. Propriété immatérielle
20.1 Toutes marques commerciales figurant sur le site www.swisstech.pro appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre SWISSTECH CONCEPT et leurs ayants droit.
20.2 Le client déclare reconnaître l’existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par SWISSTECH CONCEPT ou figurant sur son site.
20.3 Le client s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.
20.4 Le client déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes moeurs.
21. Données personnelles : protection et droit d’accès
21.1 Afin de permettre à notre clientèle d’effectuer ses commandes, il est indispensable qu’elle accepte de fournir préalablement à SWISSTECH CONCEPT certaines informations.
21.2 SWISSTECH CONCEPT s’engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
21.3 Les données communiquées à SWISSTECH CONCEPT par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.
21.4 Chaque client de SWISSTECH CONCEPT a la possibilité de demander en tout temps (à savoir dans les heures d’ouverture des bureaux de SWISSTECH CONCEPT) la modification ou la radiation de ses données.
22. Dispositions transitoires
22.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date de livraison des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.
22.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.
22.3 Sous réserve de l’application de l’art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.
23. Dispositions finales
23.1 Pour tout litige concernant la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales, le for se situe exclusivement à Genève.
23.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à SWISSTECH CONCEPT en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.
23.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique. Le droit impératif est réservé.
23.4 En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.
23.5 Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.
Si vous avez des questions ou des suggestions au sujet de ces termes et conditions, merci d’envoyer un email à info@swisstech.pro.